Elagage massif de 26 arbres centenaires issus d'un alignement d'arbres
Date de constatation
05 octobre 2022
Thème
Vivant
Description
Ce type d’élagage est illégal. Il transgresse l'article L.350-3 du code de l'environnement qui dispose que "le fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit."
Des dérogations à cet article sont strictement encadrés.
Photos
Dossier n° 2022-21566
En cours d’analyse – démarches engagées
Milieux concernés
Zone industrielle ou commerciale et réseau de communication
Action portant atteinte
Travaux Coupes d'arbres; défrichements
Dernière mise à jour le 14 octobre 2022
Localité
Brens (81600) - Tarn - Midi-Pyrenees
Association référente
FNE Occitanie-Pyrénées
14 rue de Tivoli, 31000, Toulouse
31000 Toulouse
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