Coupe d'un arbre issu d'un alignement d'arbres
Date de constatation
04 octobre 2022
Thème
Vivant
Description
La coupe d'un arbre ou de plusieurs arbres issu(s) d'un alignement d'arbres est interdite par l'article L 350 du Code de l'environnement
Dossier n° 2022-21581
Objectif non atteint - démarches infructueuses
Milieux concernés
Zone industrielle ou commerciale et réseau de communication
Action portant atteinte
Travaux Coupes d'arbres; défrichements
Dernière mise à jour le 19 janvier 2023
Localité
Tournefeuille (31170) - Haute-Garonne - Midi-Pyrenees
Association référente
FNE Occitanie-Pyrénées
14 rue de Tivoli, 31000, Toulouse
31000 Toulouse
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