Date de constatation
04 octobre 2022
Thème
Vivant
Description
La coupe d'un arbre ou de plusieurs arbres issu(s) d'un alignement d'arbres est interdite par l'article L 350 du Code de l'environnement
Dossier n° 2022-21581
Dossier archivé
Milieux concernés
Zone industrielle ou commerciale et réseau de communication
Action portant atteinte
Travaux Coupes d'arbres; défrichements
Dernière mise à jour le 19 janvier 2023
Localité
Tournefeuille (31170) - Haute-Garonne - Midi-Pyrenees
Association référente
FNE Occitanie-Pyrénées
14 rue de Tivoli, 31000, Toulouse
31000 Toulouse
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