Coupe d'un arbre issu d'un alignement d'arbres

Date de constatation

04 octobre 2022

Thème

Vivant

Description

La coupe d'un arbre ou de plusieurs arbres issu(s) d'un alignement d'arbres est interdite par l'article L 350 du Code de l'environnement

Dossier n° 2022-21581

Objectif non atteint - démarches infructueuses

Milieux concernés

Zone industrielle ou commerciale et réseau de communication

Action portant atteinte

Travaux Coupes d'arbres; défrichements

Dernière mise à jour le 19 janvier 2023

Localité

Tournefeuille (31170) - Haute-Garonne - Midi-Pyrenees

Association référente

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FNE Occitanie-Pyrénées
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