Coupe d'un arbre issu d'un alignement d'arbres

Date de constatation

04 octobre 2022

Thème

Vivant

Description

La coupe d'un arbre ou de plusieurs arbres issu(s) d'un alignement d'arbres est interdite par l'article L 350 du Code de l'environnement

Dossier n° 2022-21581

Objectif atteint

Milieux concernés

Zone industrielle ou commerciale et réseau de communication

Action portant atteinte

Travaux Coupes d'arbres; défrichements

Dernière mise à jour le 17 novembre 2022

Localité

Tournefeuille (31170) - Haute-Garonne - Midi-Pyrenees

Association référente

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FNE Midi-Pyrénées
Maison de l’Environnement,
14 rue de Tivoli
31000 Toulouse

https://fne-midipyrenees.fr/