Dégradation observée

Description

Nous avons été alertés en février 2018 du dépôt et brûlage sauvage de déchets sur la commune de Groisy (déchets verts, câbles électriques, meubles...). Le tout était régulièrement brûlé sur le même site, mettant le feu aux arbres et arbustes environnants.


Pour rappel, l'article L541-1-1 du Code de l'environnement définit un déchet comme "toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire".
De plus, en vertu de l'article L541-3 du même code, "Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt".

En l'espèce, toute décharge sauvage est illégale. La sanction va de la contravention de 2ième classe à une peine de 2 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (articles R631-1 du Code pénal et L541-46 du Code de l'environnement).

Par ailleurs, conformément à l'article 84 du Règlement Sanitaire Sanitaire Départemental de Haute-Savoie (RSD), tout dépôt sauvage d'ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge brute d'ordures ménagères sont interdits. Le brûlage à l'air libre de déchets ménagers est également interdit.


Après plusieurs relances à la commune, le site a finalement été nettoyé et la décharge n'existe plus à ce jour.

Dernière mise à jour le 06 mai 2019