Pollution lumineuse - non respect des plages horaires d'extinction

Date de constatation

31 octobre 2022

Thème

Vivant

Description

Plusieurs commerces de la rue de Paris (Joinville-le-Pont) ne respectent pas la réglementation en vigueur en laissant allumé leur vitrine et/ou leur enseigne toute la nuit.

Nous avons écrit aux contrevenants pour les informer de la règlementation en vigueur et les inviter à la respecter en programmant leur éclairage de manière à s'éteindre en dehors des horaires d'activité des commerces.

Le magasin respecte à présent la règlementation et éteint ses enseignes lumineuses pendant les plages horaires d'extinction.

*Réglementation pollution lumineuse*

Depuis le 1er juillet 2012, le code de l'environnement prévoit que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin lorsque l'activité signalée a cessé (article R. 581-59).

Photos

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Dossier n° 2022-22683

Objectif atteint

Milieux concernés

Zone urbanisée – infrastructure linéaire de transport

Action portant atteinte

Éclairage Enseigne, publicité lumineuse

Dernière mise à jour le 23 novembre 2022

Localité

Joinville-le-Pont (94340) - Val-De-Marne - Ile-De-France

Association référente

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FNE Ile de France

https://fne-idf.fr/