Construction de bâtiments agricoles illégaux en zone naturelle

Date de constatation

26 novembre 2022

Thème

Sol

Description

Un permis de construire a été délivré, il y a quelques années, à un propriétaire, non agriculteur, sur un terrain classé en zone agricole, pour deux bâtiments dont, un hangar agricole.
Ces constructions ont entrainés une atteinte au sol, sans étude d'impact, dans une zone naturelle (ZNIEFF type 2 et Réserve de Biosphère), avec rebouche d'une buse d'eau (sans autorisation).

Les permis de construire apparaissent illégaux, en contradiction avec le PLUi, mais le contrôle de légalité n'a pas été exercé en son temps, les délais de recours semblent expirés.

Le maire actuel et les services de l'Etat sont informés.

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