Création illicite de plans d'eau
Date de constatation
22 décembre 2022
Thème
Eau
Description
Création par un propriétaire privé de deux petits plans d'eau accompagnée du busage d'un cours d'eau intermittent, sans déclaration faite auprès de la police de l'eau.
La Sauvegarde de l'Anjou a porté plainte pour ces faits en février 2023
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Dossier n° 2022-23994
En cours d’analyse – démarches engagées
Milieux concernés
Cours d’eau – zone alluviale
Action portant atteinte
Travaux Travaux et installation en cours d'eau
Dernière mise à jour le 03 mars 2023
Localité
Bellevigne-en-Layon (49380, 49750) - Maine-Et-Loire - Pays De La Loire
Association référente
La Sauvegarde de l'Anjou
14 rue Lionnaise
49100 Angers
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