Création illicite de plans d'eau

Date de constatation

22 décembre 2022

Thème

Eau

Description

Création par un propriétaire privé de deux petits plans d'eau accompagnée du busage d'un cours d'eau intermittent, sans déclaration faite auprès de la police de l'eau.
La Sauvegarde de l'Anjou a porté plainte pour ces faits en février 2023

Photos

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Dossier n° 2022-23994

Dossier traité par l'association

Milieux concernés

Cours d’eau – zone alluviale

Action portant atteinte

Travaux Travaux et installation en cours d'eau

Dernière mise à jour le 03 mars 2023

Localité

Bellevigne-en-Layon (49380, 49750) - Maine-Et-Loire - Pays De La Loire

Association référente

France Nature Environnement Anjou
14 rue Lionnaise
49100 Angers

https://fne-anjou.org/