Pêche et commercialisation illégale de Merlus sous-taille

Date de constatation

01 juillet 2022

Thème

Vivant

Description

Au mois de juillet 2022, un chalutier de Port-La-Nouvelle a été contrôlé en infraction avec la réglementation visant à permettre la reconstitution des stocks de Merlus en Méditerranée occidentale.
La pêche des Merlus en dessous de 20 cm est strictement interdite.
En cas de capture accidentelle, leur commercialisation est interdite.

FNE LR a déposé plainte pour ces faits.

Le 20 juin 2024, le capitaine et l'armateur du navire Edouard François ont été condamnés à de fortes sanctions, dont 100 000 euros de confiscation et 6 mois de prison avec sursis pour l'armateur. FNE Ocmed a obtenu 10 000 euros de dommages intérêts. Les condamnés ont interjeté appel.

Les faits pour lesquels ils sont poursuivis est la capture, et la commercialisation, de 4639 kg de merlus juvéniles entre le 1er mai 2021 et le 6 juillet 2022, ainsi que l'utilisation de mailles de filets non conformes.

L'armateur est M. Perez, qui est par ailleurs le président du comité régional des pêches maritimes.

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