Dégradation observée

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Date de constatation

07 mai 2018

Thème

Eau

Description

Destruction de haie en période de nidification (milieu humide).

Le règlement du Parlement Européen et du Conseil n°1306/2013 du 17 Décembre 2013 impose aux États membres de prendre une mesure sur "l'interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux". La France a choisi la période du 1er avril au 31 juillet. (Cf arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030555873

Les gardes de l’Office National de la Chasse et la Faune Sauvage (ONCFS) ou toute autre personne assermentée, peuvent constater les faits et dresser un procès-verbal.

Le contrevenant s'expose à une amende et/ou au versement de dommages et intérêts ...

Dossier n° 2018-2518

Dossier traité par l'association

Milieux concernés

Terre agricole

Action portant atteinte

Travaux Coupes d'arbres; défrichements

Dernière mise à jour le 21 décembre 2022

Localité

Trouhaut (21440) - Cote-D'or - Bourgogne Franche Comté

Association référente

FNE 21
Centre Municipal des Associations
Boîte C9 - 2, rue des Corroyeurs
21000 Dijon

https://www.fne21.fr/