Dégradation observée

Date de constatation

07 mai 2018

Thème

Eau

Description

Destruction de haie en période de nidification (milieu humide).

Le règlement du Parlement Européen et du Conseil n°1306/2013 du 17 Décembre 2013 impose aux États membres de prendre une mesure sur "l'interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux". La France a choisi la période du 1er avril au 31 juillet. (Cf arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030555873

Les gardes de l’Office National de la Chasse et la Faune Sauvage (ONCFS) ou toute autre personne assermentée, peuvent constater les faits et dresser un procès-verbal.

Le contrevenant s'expose à une amende et/ou au versement de dommages et intérêts ...

Dossier n° 2018-2518

En cours d’analyse – démarches engagées

Milieux concernés

Terre agricole

Action(s) portant atteinte

Travaux Coupes d'arbres; défrichements

Dernière mise à jour le 17 juin 2018

Localité

Trouhaut (21440) - Cote-D'or - Bourgogne

Association référente

FNE Bourgogne Franche Comté

FNE Bourgogne Franche Comté
Maison de l'Environnement Franche-Comté
7, rue Voirin
25 000 Besançon

http://fne-bfc.fr/


Lien direct vers cette fiche
https://sentinellesdelanature.fr/alerte/2518/

Bourgogne

FNE Bourgogne Franche Comté

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Maison de l'Environnement Franche-Comté
7, rue Voirin

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