Dégradation observée

Date de constatation

16 avril 2018

Thème

Eau

Description

Une sentinelle nous a informé le 16 avril 2018 de l’exploitation à priori illégale d’une installation. Celle-ci ne détenait pas d’autorisation au titre du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) alors que l’activité semblait en relever. En effet, selon la sentinelle, l’activité consistait en l’extraction d’alluvions de la terrasse alluviale en rive gauche de l’Arve, hors et en nappe phréatique dans le domaine public fluvial ce qui relève alors de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées et requiert, à ce titre, une autorisation du préfet.

La sentinelle avait également informé la Direction départementale des territoires (DDT) ainsi que la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), chargée de l’inspection des ICPE. Cette dernière a alors effectué un contrôle le 7 mai 2018 et a rendu un rapport en date du 7 août 2018.
Celui-ci a établi que lors de l’inspection, aucune activité d’affouillement ou d’extraction de matériaux n’avait été constatée et qu’à ce titre il ne s’agissait donc pas d’une exploitation irrégulière.

En revanche, l’activité de traitement de la société avait été déclarée et obtenue récépissé le 14 décembre 1993 au titre d’une ancienne rubrique de la nomenclature des ICPE qui concernait le broyage, concassage, criblage et lavage de matériaux naturels.
Cependant, compte tenu des modifications importantes apportées au régime des installations classées en 1993 et de l’évolution de l’activité de la société, celle-ci relève désormais des nomenclatures 2515-1-b et 2517-2 visant respectivement le traitement de matériaux et le stockage de ceux-ci. Or, toutes deux nécessitent une demande d’enregistrement auprès du préfet, qui a compétence en matière. L’exploitant a alors déposé un dossier de demande d’enregistrement le 16 avril 2018 afin de régulariser sa situation.

Enfin, si la DREAL n’a pas constaté d’irrégularités au moment de son inspection, cela ne signifie pas qu’aucune activité d’affouillement n’a été exercée. Cependant, celle-ci n’a pas obtenu de preuves lui permettant d’établir le contraire.

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