Abandon d'un véhicule brûlé

Date de constatation

11 mars 2023

Thème

Sol

Description

Un véhicule brûlé est abandonné, depuis plusieurs mois, dans un espace boisé. Ce véhicule est situé sur le domaine public.

L'article L. 541-21-3 du code de l'environnement prévoit la compétence du maire pour mettre en demeure le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule de le transférer à un centre de véhicules hors d'usage. En l'absence de réponse de la part de cette personne, et si le véhicule est irréparable, le maire doit procéder à l'évacuation d'office du véhicule.

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