Dépôt sauvage en milieu forestier

Date de constatation

29 avril 2023

Thème

Sol

Description

Dépôt sauvage très important en milieu forestier ( gravats, pneus, objets en plastique...).

Le texte de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets précise que toutes les décharges devront avoir fermé d'ici au 2 juillet 2002. Depuis cette date, le dépôt sur le sol d'un déchet non traité est interdit sur l'ensemble du territoire et les installations d'élimination des déchets par stockage ne sont autorisées à accueillir que des déchets ultimes.

Ces installations doivent faire l’objet au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) d’une demande d’enregistrement préfectoral pour les déchets inertes ou d’une demande d’autorisation préfectorale pour les autres déchets. Les décharges illégales n’ont pas d’autorisation ICPE, qu’elles sont exploitées ou détenues par une entreprise, un particulier ou une collectivité.

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