Drainage illicite de prairie humide
Date de constatation
21 juin 2023
Thème
Vivant
Description
Transformation d'une prairie permanente bio en culture de maïs à l'occasion d'un changement d'exploitant, au cours du printemps 2023. A cette occasion, plusieurs haies sont détruites et plusieurs arbres sont dessouchés, tandis que des drains sont mis en place pour assécher la parcelle. Celle-ci présente toutefois les caractéristiques d'une zone humide au vu de la prélocalisation des zones humides de la DREAL Pays de la Loire et des données de la carte pédologique du département de la Mayenne.
Les agents de l'OFB sont intervenus sur place pour interrompre les travaux, déjà largement engagés.
Par courrier du 27 septembre 2023, FE53 et l'ADTERA ont porté plainte auprès du parquet de Laval pour engagement de travaux non déclarés auprès de la préfecture au titre de la loi sur l'eau.
Par jugement du 27 mai 2024, le tribunal de police de Laval condamne les prévenus à la remise en état du site et à des amendes.
Photos
Dossier n° 2023-29376
Dossier résolu
Milieux concernés
Terre agricole
Action portant atteinte
Travaux Coupes d'arbres; défrichements
Dernière mise à jour le 24 janvier 2025
Localité
Javron-les-Chapelles (53250) - Mayenne - Pays De La Loire
Association référente

Fédération pour l'Environnement en Mayenne
http://www.mayennenatureenvironnement.fr/federation-pour-lenvironnement-en-mayenne.html
Lien direct vers cette fiche