Drainage illicite de prairie humide

Date de constatation

21 juin 2023

Thème

Vivant

Description

Transformation d'une prairie permanente bio en culture de maïs à l'occasion d'un changement d'exploitant, au cours du printemps 2023. A cette occasion, plusieurs haies sont détruites et plusieurs arbres sont dessouchés, tandis que des drains sont mis en place pour assécher la parcelle. Celle-ci présente toutefois les caractéristiques d'une zone humide au vu de la prélocalisation des zones humides de la DREAL Pays de la Loire et des données de la carte pédologique du département de la Mayenne.
Les agents de l'OFB sont intervenus sur place pour interrompre les travaux, déjà largement engagés.
Par courrier du 27 septembre 2023, FE53 et l'ADTERA ont porté plainte auprès du parquet de Laval pour engagement de travaux non déclarés auprès de la préfecture au titre de la loi sur l'eau.
Par jugement du 27 mai 2024, le tribunal de police de Laval condamne les prévenus à la remise en état du site et à des amendes.

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