Potentiel non-respect d'un engagement de replantation d'une haie protégée

Date de constatation

21 août 2023

Thème

Vivant

Description

Une haie protégée au titre de l'article L.151-23 du Code de l'urbanisme aurait été arrachée en 2016 et l'engagement de replantation n'aurait pas été mise en oeuvre par le responsable. Seules des tiges installées depuis cet engagement remplacent actuellement la haie, sans que celle-ci n'ait été reconstituée.

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