Comblement d'une doline en zone agricole
Date de constatation
21 août 2023
Thème
Sol
Description
Ce signalement concerne des travaux de comblement d'une doline.
Au regard des législations concernant les déchets, le déversement d’ordures ou de déchets même inertes dans une doline est rigoureusement interdite et constitue une décharge sauvage. Le stockage dans une doline peut par ailleurs constituer pour son responsable ou propriétaire du terrain un délit d’exploitation d’une installation de stockage de déchets sans autorisation préfectorale. Ce délit est réprimé par l’article L173-1 du code de l’environnement.
De plus, ces travaux sont effectués au sein d'une zone classé A dans le Plan Local d'Urbanisme de la commune. Ce document indique justement que sur ces parcelles, "La construction, le remblaiement ou le comblement des indices d'affaissement / effondrement (doline, gouffre, puit,…) sont interdits".
Enfin, en l'absence d'autorisation et de contrôle de la nature des déchets de cette décharge, les risques de pollutions du sol et des eaux souterraines ne sont négligeables, comme la parcelle concernée se situe au sein du périmètre de protection éloigné propre à la source de Derrière le Mont.
Suite à cette alerte, la commune a été alertée par notre équipe.
Photos
Dossier n° 2023-30315
En cours d’analyse – démarches engagées
Milieux concernés
Terre agricole
Action portant atteinte
Travaux Travaux d'aménagement, défrichement, extraction, assèchement, etc.
Dernière mise à jour le 18 janvier 2024
Localité
Montlebon (25500) - Doubs - Bourgogne Franche Comté
Association référente
FNE 25
c/o Maison de l'environnement
7 rue Voirin
25000 Besançon
Lien direct vers cette fiche
FNE Bourgogne Franche Comté
30-32 avenue fontaine argent