Comblement d'une doline en zone agricole

Date de constatation

21 août 2023

Thème

Sol

Description

Ce signalement concerne des travaux de comblement d'une doline.

Au regard des législations concernant les déchets, le déversement d’ordures ou de déchets même inertes dans une doline est rigoureusement interdite et constitue une décharge sauvage. Le stockage dans une doline peut par ailleurs constituer pour son responsable ou propriétaire du terrain un délit d’exploitation d’une installation de stockage de déchets sans autorisation préfectorale. Ce délit est réprimé par l’article L173-1 du code de l’environnement.

De plus, ces travaux sont effectués au sein d'une zone classé A dans le Plan Local d'Urbanisme de la commune. Ce document indique justement que sur ces parcelles, "La construction, le remblaiement ou le comblement des indices d'affaissement / effondrement (doline, gouffre, puit,…) sont interdits".

Enfin, en l'absence d'autorisation et de contrôle de la nature des déchets de cette décharge, les risques de pollutions du sol et des eaux souterraines ne sont négligeables, comme la parcelle concernée se situe au sein du périmètre de protection éloigné propre à la source de Derrière le Mont.

Suite à cette alerte, la commune a été alertée par notre équipe.

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