Organisation de randonnée motorisée dans les espaces naturels en dehors des voies ouvertes à la circulation
Date de constatation
31 août 2023
Thème
Air
Description
En réponse à cette alerte, nous avons adressé un courrier aux autorités compétentes :
Le 31 août 2023, notre association a constaté l’organisation de randonnées motorisées en dehors des voies ouvertes à la circulation, dans des espaces naturels sur la commune de La Capelle-Balaguier (12260) par (...) . Le secteur concerné par les randonnées motorisées sont organisées à proximité d’une ZNIEFF de type 1 (ANNEXE I).
Comme vous le savez, aux termes de l’article L362-1 du Code de l’environnement, « en vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur ».
Ainsi, la méconnaissance de cette disposition est une infraction punie de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe selon l’article R362-2 du Code de l’environnement.
Dossier n° 2023-30519
En cours d’analyse – démarches engagées
Milieux concernés
Milieu naturel à végétation basse (pelouse, lande, glacier)
Action portant atteinte
Activités sportives et de loisirs Circulation véhicules à moteur
Dernière mise à jour le 12 octobre 2023
Localité
La Capelle-Balaguier (12260) - Aveyron - Midi-Pyrenees
Association référente
FNE Occitanie-Pyrénées
14 rue de Tivoli, 31000, Toulouse
31000 Toulouse
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