Organisation de randonnée motorisée dans les espaces naturels en dehors des voies ouvertes à la circulation

Description

En réponse à cette alerte, nous avons adressé un courrier aux autorités compétentes :

Le 31 août 2023, notre association a constaté l’organisation de randonnées motorisées en dehors des voies ouvertes à la circulation, dans des espaces naturels sur la commune de La Capelle-Balaguier (12260) par (...) . Le secteur concerné par les randonnées motorisées sont organisées à proximité d’une ZNIEFF de type 1 (ANNEXE I).

Comme vous le savez, aux termes de l’article L362-1 du Code de l’environnement, « en vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur ».

Ainsi, la méconnaissance de cette disposition est une infraction punie de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe selon l’article R362-2 du Code de l’environnement.

Dernière mise à jour le 12 octobre 2023