Condamnation de Palavas Camping

Date de constatation

20 février 2013

Thème

Sol

Description

En appel du jugement du 21 mars 2019, la Cour d’Appel de Montpellier a examiné les demandes des gestionnaires du Palavas Camping d’annuler leurs condamnations précédentes. Il leur était reproché d’avoir détruit 500 mètres linéaires de dune en portant atteinte à l'Euphorbe Peplis, espèce végétale protégée liée au milieu dunaire, ainsi que d’avoir méconnu le plan local d’urbanisme en installant des mobil-homes dans la « bande des 100 mètres » (interdite de toute installation du fait de la loi littoral).

Dans deux arrêts du 22 août 2023, la Cour a confirmé la culpabilité des gestionnaires et a décidé d’aggraver leur peine, en la portant à une somme totale de 445 000 euros. La Cour condamne chaque société gestionnaire à verser à FNE 2400 euros de frais de justice et elle confirme le renvoie de l’examen de nos demandes de réparation du préjudice écologique et de notre préjudice moral au juge de première instance.

Aux termes d’un long examen de l’affaire, la Cour a particulièrement motivé les raisons pour lesquelles elle a retenu une sanction pécuniaire particulièrement importante :

« L’on ne saurait tolérer que des infractions de même nature soient commises à répétition au même endroit, dans l’exploitation d’une même entité économique, en tout impunité, et par des personnes dûment informées du caractère illégal de leurs agissements, pour en tirer un revenu considérable.

Il en va de l’effectivité de la réponse pénale […] »

« compte tenu de la nature des faits, de l’obstination coupable des prévenus et de leur désinvolture malgré les mises en garde, de leurs motivations uniquement lucratives à l’exclusion de toute considération pour les objectifs de protection de l’environnement et de respect des règles d’urbanisme, enfin des maigres informations sur leurs revenus mais suffisantes pour constater que les sommes en jeu sont importantes, la cour juge adapté aux faits et à la personnalité de leurs auteurs, de majorer les amendes prononcées par le premier juge. »

Les gestionnaires de Palavas Camping ont formé un pourvoi en cassation.

Dossier n° 2013-30903

En cours d’analyse – démarches engagées

Milieux concernés

Mer et littoral

Action portant atteinte

Atteinte à espèce/habitat protégé(e) Atteinte à espèce/habitat protégé.e

Travaux Travaux d'aménagement, défrichement, extraction, assèchement, etc.

Dernière mise à jour le 11 septembre 2023

Localité

Palavas-les-Flots (34250) - Herault - Languedoc-Roussillon

Association référente

fne-ocmed-transparent-500-3.png

FNE Occitanie-Méditerranée | Herault
39 rue Jean Giroux
34080 Montpellier