Installation de mobil homes dans le Palavas Camping en violation de la loi littoral

Date de constatation

20 février 2013

Thème

Sol

Description

Le Palavas Camping s'est étendu en installant des mobil homes dans la bande des 100 mètres de la loi littoral, et détruit près de 500 mètres linéaires de dune, abritant une espèce protégée l'Euphorbe Peplis.

En appel du jugement du 21 mars 2019, le 22 août 2023, la Cour d’Appel de Montpellier a confirmé la culpabilité des gestionnaires et a décidé d’aggraver leur peine, en la portant à une somme totale de 445 000 euros. La Cour condamne chaque société gestionnaire à verser à FNE 2400 euros de frais de justice et elle confirme le renvoie de l’examen de nos demandes de réparation du préjudice écologique et de notre préjudice moral au juge de première instance.

Aux termes d’un long examen de l’affaire, la Cour a particulièrement motivé les raisons pour lesquelles elle a retenu une sanction pécuniaire particulièrement importante :

« L’on ne saurait tolérer que des infractions de même nature soient commises à répétition au même endroit, dans l’exploitation d’une même entité économique, en tout impunité, et par des personnes dûment informées du caractère illégal de leurs agissements, pour en tirer un revenu considérable.

Il en va de l’effectivité de la réponse pénale […] »

« compte tenu de la nature des faits, de l’obstination coupable des prévenus et de leur désinvolture malgré les mises en garde, de leurs motivations uniquement lucratives à l’exclusion de toute considération pour les objectifs de protection de l’environnement et de respect des règles d’urbanisme, enfin des maigres informations sur leurs revenus mais suffisantes pour constater que les sommes en jeu sont importantes, la cour juge adapté aux faits et à la personnalité de leurs auteurs, de majorer les amendes prononcées par le premier juge. »

Les gestionnaires de Palavas Camping ont formé un pourvoi en cassation.

Le 22 avril 2024, le tribunal judiciaire de Montpellier a examiné nos demandes sur intérêts civil :
"Il y a lieu ainsi de retenir l'obstination coupable et la désinvolture des prévenus, uniquement motivés par des intentions lucratives"
Le tribunal octroi 50 000 euros de dommages intérêts pour le préjudice moral de France Nature Environnement, et 12 000 euros de frais de justice.
Le tribunal ordonne également une expertise avant dire droit pour évaluer le préjudice écologique et définir les modalités de réparation.
Enfin, le tribunal ordonne une publication du dispositif du jugement qui devra être affiché à l'entrée du camping et sur le site internet du groupe exploitant ce camping.

Rendez-vous en 2025 pour les décisions relatives à la réparation du préjudice écologique.