Casse suspectée illégale au sein d'une ZNIEFF

Date de constatation

11 septembre 2023

Thème

Sol

Description

Ce signalement concerne un entrepôt de véhicules hors d'usage, au sein de la Zone Nature d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique de type II Bresse Sud Orientale, Vallière et Solnan (http://inpn.mnhn.fr/zone/znieff/260014823).
Pour les installations entreposant des véhicules terrestres hors d’usage d'une surface > ou = à 100m² (soit environ 10 véhicules), ces dernières doivent réaliser des enregistrements au titre d'ICPE (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement), afin de cadrer et contrôler le respect des procédures liées à ces installations, dont l'objectif est de limiter les pollutions.

Une mauvaise gestion des véhicules hors d'usage peut conduire à des pollutions importantes des sols ou des eaux souterraines. Ce site est donc susceptible d'entraîner d'importants impact au niveau de la santé des écosystèmes d'intérêt adjacents.

D'après nos recherches, cette installation ne semble pas avoir effectuée les procédures administratives nécessaires. Si cette décharge n’a pas fait l’objet d’une autorisation préfectorale au titre de la réglementation ICPE ou ISDI, elle est illégale. Une prise de contact auprès de la DREAL a été réalisée afin de comprendre la situation du site.

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Fichiers liés

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Dossier n° 2023-31048

En cours d’analyse – démarches engagées

Milieux concernés

Zone urbanisée – infrastructure linéaire de transport

Action portant atteinte

Dépôts; rejets ; polluants Véhicules hors d’usage

Dernière mise à jour le 01 février 2024

Localité

Savigny-en-Revermont (71580) - Saone-Et-Loire - Bourgogne Franche Comté

Association référente

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