Comblement d'un plan d'eau et d'une zone humide inventoriée

Date de constatation

15 septembre 2023

Thème

Eau

Description

Comblement d'un plan d'eau avec des gravats de construction divers. Réaménagement du reste de la parcelle (arbres coupés, décaissement important) laissant supposer un changement de destination.
Le site concerné figure à l'inventaire des zones humides du plan local d'urbanisme, dont le règlement interdit dans ce cas tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de la zone humide (y compris les affouillements et exhaussements de sol, remblaiement, dépôts divers, …).
FNE Pays de la Loire et FNE Vendée ont porté plainte contre X auprès du parquet de La-Roche-sur-Yon le 24 octobre 2023.

Dossier n° 2023-31591

En cours d’analyse – démarches engagées

Milieux concernés

Plan d’eau

Zone humide

Action portant atteinte

Travaux Remblai de zone humide

Dernière mise à jour le 05 décembre 2023

Localité

Dompierre-sur-Yon (85170) - Vendee - Pays De La Loire

Association référente

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France Nature Environnement Vendée
71 boulevard Aristide-Briand
85000 La-Roche-sur-Yon

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