Comblement d'un plan d'eau et d'une zone humide inventoriée
Date de constatation
15 septembre 2023
Thème
Eau
Description
Comblement d'un plan d'eau avec des gravats de construction divers. Réaménagement du reste de la parcelle (arbres coupés, décaissement important) laissant supposer un changement de destination.
Le site concerné figure à l'inventaire des zones humides du plan local d'urbanisme, dont le règlement interdit dans ce cas tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de la zone humide (y compris les affouillements et exhaussements de sol, remblaiement, dépôts divers, …).
FNE Pays de la Loire et FNE Vendée ont porté plainte contre X auprès du parquet de La-Roche-sur-Yon le 24 octobre 2023.
Photos
Dossier n° 2023-31591
En cours d’analyse – démarches engagées
Milieux concernés
Plan d’eau
Zone humide
Action portant atteinte
Travaux Remblai de zone humide
Dernière mise à jour le 19 juin 2024
Localité
Dompierre-sur-Yon (85170) - Vendee - Pays De La Loire
Association référente
France Nature Environnement Vendée
71 boulevard Aristide-Briand
85000 La-Roche-sur-Yon
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