Enseigne illégalement éclairée - Entreprise

Description

Entreprise Interson Protac
Façade et parking encore éclairés à 4h25.

Pour rappel, l'Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses indique que :
"Les éclairages des bâtiments non résidentiels [recouvrant à la fois l'illumination des bâtiments et l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur de ces mêmes bâtiments] sont allumés au plus tôt au coucher du soleil et sont éteints au plus tard à 1 heure du matin."
et :
"Les éclairages des parcs de stationnement [non couverts ou semi-couverts] qui sont annexés à un lieu ou zone d'activité sont allumés au plus tôt au coucher du soleil et sont éteints 2 heures après la cessation de l'activité. Ces éclairages peuvent être rallumés à 7 heures du matin au plus tôt ou 1 heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt."

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Dernière mise à jour le 12 janvier 2024