Artificialisation illégale d'une zone agricole

Date de constatation

08 octobre 2023

Thème

Sol

Description

Un parking et une zone de stockage de matériaux inertes ont été créés sur une parcelle classée zone A (agricole) dans le PLU. LE 20 septembre 2023, le conseil municipal de La Chevillotte a voté le maintien de cette parcelle en zone agricole.

Aucun permis de construire n'a été délivré par la commune pour ces installations. Le Service Expertise juridique à la direction Urbanisme de GBM affirme que le parking et la plateforme de stockage des matériaux, non liée à une activité agricole, est en infraction avec le règlement du PLU.

L'artificialisation de ces terres a donc été réalisée de manière totalement illégale.

Enfin, en novembre 2023, au cours de l'étude de ce dossier par notre équipe, une coupe et un dessouchage d'un alignement d'arbres le long de la voirie ont été réalisés, permettant d'agrandir le parking et la zone de stockage. Une vingtaine d'arbres serait concernée, et qui faisait partie du corridor écologique inscrit au PLU. A l'heure actuelle, nous n'avons trouvé aucune autorisation officielle nous permettant de justifier la légalité de cette coupe.

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