Enseigne illégalement éclairée - Station de lavage

Date de constatation

11 octobre 2023

Thème

(Non défini)

Description

Station de lavage automobile Car Jet à Juvignac.
Cette station de lavage est ouverte 24h24 donc est autorisée à rester allumée toute la nuit.
Mais, les enseignes clignotantes sont interdites, à l'exception des enseignes de pharmacie ou de tout autre service d'urgence. (cf. Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes et Article R581-59 modifié).
Voir la vidéo de l'enseigne clignotante prise par la sentinelle : https://youtu.be/qPd66_qP1S0

Photos