Installation de gestion de déchets illégale

Date de constatation

12 octobre 2021

Thème

Sol

Description

La SARL Maurin Bâtiments exploite un important site de dépôt de transit, tri, regroupement ou préparation de déchets sur les parcelles C816, C817, C818, C1014 et C1007 sur le chemin des Connangles à Bellegarde.

Une déclaration ICPE a été faite le 30/07/2021.

La police municipale a procédé à deux constats des 21 août 2021 et 8 septembre 2021.

L'activité exercée s'effectue sur des parcelles qui figurent dans le PPRI, qui n'autorise pas de telles activités ainsi qu'en zone agricole du PLU.

L'inspection des installations classées s'est rendue sur le site le 24 septembre 2021.

Le volume traité de déchets est de plus de 3 000m3. Cela classe l'activité dans le régime de l'enregistrement et plus dans le régime de la déclaration. Les déchets traités sont des "DIB" en mélange, palettes de bois, vitrines, métaux, bidons vides.

Le propriétaire de la parcelle n'a pas non plus donné son accord à la SARL Maurin Bâtiments pour l'exercice de ce genre d'activités.

La police municipale a constaté que les activités continuaient le 12 octobre 2021. Le maire a pris un arrêté demandant à la SARL Maurin Bâtiments de cesser ses activités au titre de l'application de la réglementation de l'urbanisme et du PPRI.

Le 15 novembre 2021, un arrêté préfectoral de mise en demeure est pris au titre de la législation sur les installations classées. La SARL doit soit arrêter son activité et remettre en état le terrain, soit déposer un dossier de demande d'enregistrement. Cette seconde solution est quasiment impossible au vu de sa situation d'infraction avec les règles du plan local d'urbanisme.

Le 17 mars 2022, l'inspection des installations classées se rend sur le site et constate que les demandes administratives ne sont toujours pas respectées. L'exploitant a transmis une attestation sur l'honneur qu'il a cessé ses activités, mais les constats sur place sont en total contradiction avec cette attestation. Malgré le fait que l'inspection n'a pas pu pénétrer sur le terrain en l'absence de l'exploitant, elle a pu faire des observations visuelles depuis l'extérieur et constaté qu'il y avait encore de très nombreux déchets sur le site. Le volume de déchets sur place serait encore de l'ordre de 2 300 m3. A peine 1/3 des déchets présents ont été évacués.

La préfecture tente, en vain, et à de multiples reprises, d'adresser un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure par courrier recommandé. L'exploitant est impossible à retrouver.

Le projet d'arrêté de mise en demeure est finalement affiché en mairie avec le rapport d'inspection.

Le 19 octobre 2022, un nouvel arrêté de mise en demeure est pris par le Préfet du Gard.

FNE dépose plainte auprès de la Procureur de la République le 1er février 2024.