Non réalisation des mesures compensatoires du parc photovoltaïque Reden Solar

Date de constatation

13 décembre 2022

Thème

Sol

Description

Le parc photovoltaïque Reden Solar Espira de l'Agly a été autorisé par un permis de construire ainsi qu'un arrêté de dérogation "espèces protégées" du 1er mars 2022.
Cet arrêté préfectoral oblige la société à compenser les incidences de son projet sur les espèces protégées, principalement, un cortège de reptiles.
Dans le dossier de demande de dérogation, la société Reden Solar s'est engagée à gérer de manière favorable à la biodiversité près de 7 hectares de terrains naturels.
Sur ces terrains, Reden Solar doit assurer la maitrise foncière du site et le gérer en milieu semi-ouvert, avec une ouverture de 50% du terrain.
Cette proposition du bureau d'études de Reden Solar a été validée et inscrite dans l'arrêté préfectoral du 1er mars 2022.
Lors d'un contrôle du 13 décembre 2022, des inspecteurs de l'OFB et de la DREAL ont constaté que la maîtrise foncière des terrains n'était pas acquise, et que le débroussaillement des parcelles de compensation avait abouti à ouvrir près de 80% du terrain, soit, beaucoup plus que prescrit. En outre, les inspecteurs ont considéré que les hibernaculums créés n'étaient pas adaptés, et que les murets qui devaient être restaurés ne l'ont pas été.
Le porteur de projet a commencé à rectifier le tir en produisant un plan de gestion, et en créant des gîtes supplémentaires pour les reptiles (automne 2023).
Une mise en demeure a toutefois été prise le 31 janvier 2024 par le Préfet des Pyrénées Orientales, considérant que les mesures engagées ne suffisent pas.

FNE est attentif à ce que les mesures compensatoires soient effectuées correctement.

Fichiers liés

doc_34989_2024-02-28-17-23-06_7669.pdf
1,0 Mo
doc_34989_2024-02-28-17-23-36_7507.pdf
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Dossier n° 2022-34989

En cours d’analyse – démarches engagées

Milieux concernés

Milieu naturel à végétation basse (pelouse, lande, glacier)

Forêt – zone boisée

Action portant atteinte

Atteinte à espèce/habitat protégé(e) Atteinte à espèce/habitat protégé.e

Dernière mise à jour le 22 mai 2024

Localité

Espira-de-l'Agly (66600) - Pyrenees-Orientales - Languedoc-Roussillon

Association référente

FNE Occitanie-Méditerranée | Pyrénées Orientales
39 rue Jean Giroux
34080 Montpellier