implantation d'habitations en zone naturelle (cabanisation)

Date de constatation

13 mai 2024

Thème

Sol

Description

Construction/implantation d'habitations (caravanes, maison etc.) en zone naturelle.
Cet espace est identifié au PLU de Marseillan comme espace remarquable du littoral et zone humide, et il fait parti du plan de prévention des risques naturels.

Marseillan est signataire de la charte contre la cabanisation. En collaboration avec la préfecture et les parquets de Montpellier et Béziers, les communes signataires engagent des actions pour contraindre à des remises en état. Le travail reste toutefois colossal au vu du nombre de constructions illégales.

La charte prévoie :

- intensifier sans cesse la surveillance sur le terrain pour agir au plus tôt ;
- favoriser la mobilisation des outils fonciers (préemption, acquisition, expropriation) ;
- développer l’utilisation des astreintes administratives en vue de la remise en état des parcelles ;
- mobiliser les agences immobilières et les notaires, notamment pour l’abrogation de l’emploi du terme « terrain de loisirs » qui est une source d’incitation des acheteurs à cabaniser ;
- renforcer les exécutions des décisions de justice avec le recours, dès que possible, à de la démolition de constructions.

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