Dépôts de déchets vert plus gravats

Date de constatation

15 août 2024

Thème

Sol

Description

La personne a fauché la végétation pour accéder au site de dépôt avec son véhicule sur 3x3m.

Le dépôt sauvage de déchets, quelle que soit leur nature, est interdit par la loi en France.
L’article L.541-2 du code de l’environnement dispose que « Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des pollutions ou des nuisances pour l’environnement ou la santé publique est tenue de prendre les mesures nécessaires pour en assurer l’élimination ou le traitement dans des conditions propres à éviter ces pollutions ou nuisances ».

Le dépôt sauvage de déchets verts est donc considéré comme une infraction au code de l’environnement. Il est passible d’une amende de 1.500€ pour les particuliers et de 7.500€ pour les professionnels.

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