Construction illégale en zone naturelle

Date de constatation

01 octobre 2019

Thème

Eau

Description

Construction illégale d'un restaurant au bord du Doubs sur la commune de Roche-Lez-Beaupré (25220) .

Cet établissement recevant du public a été édifié en zone naturelle (classement N dans le PLU) après destruction d'une haie, d'un verger et décaissement du sol. Il est implanté en zone inconstructible au regard du plan de prévention des risques naturels d’inondation (zone rouge du PPRI) car le niveau de dalle du chalet est à la cote 250,30 m, sachant que la côte de Crue de référence en Zone Rouge du PPRI Doubs Central est supérieure, à 251,14 m. Ce bâtiment étant le siège d'une activité de commerce, il ne pouvait être construit en zone rouge du PPRI.

Par ailleurs, le propriétaire n'a pas respecté l'article R421-14 du code de l'urbanisme qui dispose que " sont soumis à permis de construire ... les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m2 " en se contentant d'une simple déclaration préalable de travaux déposée en avril 2019.

Cette construction a eu pour conséquence :
- la destruction d'une haie et d'un verger,
-le décapage et artificialisation du sol sur une surface de 276 m2
- le raccordement à un système d'assainissement possiblement défaillant (à contrôler), pouvant apporter des eaux non traitées directement dans la rivière
A noter par ailleurs le défaut de contrat d'enlèvement des déchets et l'installation d'un puissant éclairage source de pollution lumineuses, gêne pour la faune comme pour les cyclistes empruntant la véloroute et les riverains.

La municipalité qui a officiellement constaté les irrégularités de cette installation en dressant un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme devrait légitimement obtenir la destruction des bâtiments illégaux et veiller à la bonne remise en état de ce site :
- élimination des déchets de déconstruction des bâtiments,
- désimperméabilisation du sol,
- remblai avec de la terre végétale pour retrouver la pente d'origine
- replantation de la haie et re-végétalisation du site ...

Un courrier est adressé par FNE en décembre 2024 à la municipalité pour faire le point sur ce dossier qui remonte à 2019.