Irrespect de la réglementation ICPE
Date de constatation
06 mars 2018
Thème
Vivant
Description
Installation Seveso (Seuil Haut) - Mises en demeure et sanction pour non-conformités notables.
Suite à un incident et à une inspection ayant mis en lumière des non-conformités, l'exploitant de cette installation seveso "seuil haut" (risque majeur) a été mis en demeure à 4 reprises en 2018 de se conformer à la réglementation ainsi qu'aux prescriptions applicables. Face à l'inertie de l'exploitant (notamment des carences et retards dans le contrôle des tuyauteries et de réservoirs), l'inspection des installations classées a pris un arrêté de sanction le 28 janvier 2019 en recourant à une astreinte journalière jusqu'à ce que l'installation soit conforme aux arrêtés de mise en demeure.
Pour rappel, cette installation a fait l'objet, au cours de la seule année 2018, de 4 arrêtés de mise en demeure, d'un arrêté d'urgence et d'un arrêté de sanction (astreinte).
L'ensemble des arrêtés préfectoraux relatifs à cette installation Seveso "Seuil Haut" sont consultables à l'adresse ci-dessous :
http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/ficheEtablissement.php?selectRegion=15&selectDept=78&champcommune=&champNomEtabl=SIAAP+&selectRegSeveso=-1&selectRegEtab=-1&selectPrioriteNat=-1&selectIPPC=-1&champActivitePrinc=-1&champListeIC=&selectDeclaEmi=&champEtablBase=65&champEtablNumero=6939&ordre=&champNoEnregTrouves=2&champPremierEnregAffiche=0&champNoEnregAffiches=20
Dossier n° 2018-4115
Objectif non atteint - démarches infructueuses
Milieux concernés
Zone industrielle ou commerciale et réseau de communication
Cours d’eau – zone alluviale
Action portant atteinte
Activités industrielles/agricoles Non-respect d’une réglementation ICPE
Dernière mise à jour le 30 décembre 2022
Localité
Achères (78260) - Yvelines - Ile-De-France
Association référente
FNE Ile de France
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