Irrespect de la réglementation ICPE

Description

Installation Seveso (Seuil Haut) - Mises en demeure et sanction pour non-conformités notables.

Suite à un incident et à une inspection ayant mis en lumière des non-conformités, l'exploitant de cette installation seveso "seuil haut" (risque majeur) a été mis en demeure à 4 reprises en 2018 de se conformer à la réglementation ainsi qu'aux prescriptions applicables. Face à l'inertie de l'exploitant (notamment des carences et retards dans le contrôle des tuyauteries et de réservoirs), l'inspection des installations classées a pris un arrêté de sanction le 28 janvier 2019 en recourant à une astreinte journalière jusqu'à ce que l'installation soit conforme aux arrêtés de mise en demeure.

Pour rappel, cette installation a fait l'objet, au cours de la seule année 2018, de 4 arrêtés de mise en demeure, d'un arrêté d'urgence et d'un arrêté de sanction (astreinte).

L'ensemble des arrêtés préfectoraux relatifs à cette installation Seveso "Seuil Haut" sont consultables à l'adresse ci-dessous :

http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/ficheEtablissement.php?selectRegion=15&selectDept=78&champcommune=&champNomEtabl=SIAAP+&selectRegSeveso=-1&selectRegEtab=-1&selectPrioriteNat=-1&selectIPPC=-1&champActivitePrinc=-1&champListeIC=&selectDeclaEmi=&champEtablBase=65&champEtablNumero=6939&ordre=&champNoEnregTrouves=2&champPremierEnregAffiche=0&champNoEnregAffiches=20

Dernière mise à jour le 30 décembre 2022