Dégradation observée

Date de constatation

01 novembre 2018

Thème

Eau

Description

CREATION D'UN ETANG SANS DECLARATION

Une personne a créé un étang sur sa propriété sans avoir procédé à la déclaration de celui-ci. Procédure préalable et obligatoire.

DÉMARCHES :
27/02/2019 : MIRABEL-LNE a averti l'Agence Française de la Biodiversité
=Les agents de l'AFB se sont rendus sur place et ont demandé à la personne de procéder à des travaux et de régulariser la situation administrative du petit étang.

Dossier n° 2018-4145

En cours d’analyse – démarches engagées

Milieux concernés

Cours d’eau – zone alluviale

Plan d’eau

Action portant atteinte

Travaux Retenues collinaires

Activités sportives et de loisirs Chasse illégale (braconnage, piégeage, non respect des quotas, espèces/espaces protégé.e.s))

Atteinte à espèce/habitat protégé(e) Dérangement d'espèces protégées

Travaux Travaux et installation en cours d'eau

Dernière mise à jour le 26 janvier 2021

Localité