Pollution des eaux (souterraines et de surface) par une ancienne décharge -

Date de constatation

06 novembre 2016

Thème

Sol

Description

Pollution des eaux (souterraines et de surface) par une ancienne décharge -

Le 02 novembre 1973, la commune de Nesmy décide de mettre en place une décharge pour les ordures ménagères sur le terrain d'un particulier. L'activité est encadrée par un arrêté préfectoral qui interdit notamment le déversement de matières de vidange. Le 19 août 1981, le particulier en charge de cette activité se voit adresser un arrêté de mise en demeure pour non-respect de l'arrêté préfectoral en raison du stockage sur le site de plusieurs fûts de 200 litres contenant des huiles de vidange et déchets imbibés. Ces fûts seront par la suite évacués (comment ?) mais il est intéressant de noter que l'exploitant exerçait également une activité de casse automobile sur un autre site dont l'examen futur révèlera la présence de polluants (PCB-PCT et hydrocarbures) dans le sol.

En 1990, la décharge arrive à saturation et ne sera plus entretenue par l'exploitant (le site est alors considéré comme orphelin en raison de l'absence de cessation d'activité officielle). La commune de Nesmy continuera de l'utiliser un temps pour y déposer ses ordures ménagères avant de racheter le terrain le 28 janvier 2002 pour en finir le nivellement (apport de terre végétale) et y planter des arbres. Elle est donc le dernier exploitant. Quelques années plus tard, certains riverains constatent des écoulements rougeâtres ou irisés autour de la décharge avec parfois des atteintes à la végétation.

Ils se constituent alors en une association. Plusieurs échanges vont avoir lieu entre les associations, les services de l'Etat et la mairie pour faire établir la pollution. Plusieurs études vont avoir lieu (étude d'impact hydrologique, étude de vulnérabilité des milieux et diagnostic Ademe) dont la dernière établit clairement la pollution des eaux souterraines et de surface. La prise en charge de cette pollution est en cours. Le 15 mars 2019, la préfecture de Vendée à imposer à la commune l'extension des études et analyses relatives à la pollution avec notamment la mise en place de nouveaux piézomètres, des ouvrages de surveillance des gaz du sol, la surveillance des puits des riverains,des prélèvements et analyses dans le réseau d'eau potable, et la réalisation de plans topographiques et hydrogéologiques. Un rapport de diagnostic final; avec les impacts de la pollution sur le milieu et un plan de gestion adapté, devra être fourni.

Par arrêté du 10 février 2021, la préfecture met en demeure la commune de Nesmy de respecter les obligations issues de l'arrêté du 15 mars 2019 s'agissant du renforcement de la surveillance du site. La commune conteste cet arrêté de mise en demeure en justice mais est déboutée par un jugement du 8 juillet 2022 du tribunal administratif de Nantes. Elle est pareillement déboutée de son recours en responsabilité exercé contre l'Etat par ordonnance de référé du 1er août 2024 (demande de provision).

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