Coupe d'une barcelle boisée classée au PLU

Date de constatation

28 avril 2025

Thème

Vivant

Description

Défrichement/coupes d'arbres (parcelle ZD 0046 de la commune de Tramoyes) sur une surface d'environ 8400 m².
La parcelle est protégée par le règlement écrit et graphique du PLU (Espace Boisé Classé).
FNE Ain a informé et conseillé la commune sur les suites qu'elle peut donner à cette situation.
Il s'avère que cette coupe entre dans les cas de dispense d'autorisation au titre des espaces boisés classés (arrêté préfectoral du 18 septembre 1978).

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