Dégradation observée

Date de constatation

27 février 2019

Thème

Eau

Description

Nous avons reçu une alerte au sujet d'un projet de construction, sur la commune de Morillon.

Un permis de construire vient d'être délivré sur le secteur ''les Langets'' à Samoëns.

Ce projet immobilier se situe à proximité de la zone humide 74ASTERS3389 et il semblerait que l'emprise du projet impact une partie de la zone humide.

En effet la délimitation de cette ZH semble approximative sur la partie 'Est'

L'avis du SIVOM, annexé à l'arrêté de délivrance du permis de construire comprend de nombreuses réserves. De plus, comme indiqué par la sentinelle, il n'existe pas de constat d'huissier prouvant l'affichage du permis de construire. Cependant, ces éléments ne suffisent pas à contester la légalité du permis. Par ailleurs, la délimitation de la zone humide est effectivement confuse.

Toutefois, la DDT n'a pas répertorié la zone "Les Langets" où sera construit le projet comme étant une zone humide. La parcelle voisine "Les Mouilles" est effectivement inventoriée Zone humide (n°74ASTERS3389, voir fiche ZH ci-joint) mais ne permet pas de contester le projet puisqu'il ne la concerne pas directement. Nous avons contacté la DDT et l'Agence Française pour la Biodiversité à ce sujet (AFB) , sans réponses jusqu'à présent.

Néanmoins, ces deux zones figurent dans le Plan d'exposition aux risques (PER) de la Commune de Samoëns approuvé le 22 mars 1990, la première "Les Langets" (zone 65) où sera construit le projet est classée zone humide d'aléa faible. Le règlement du PER (ci-joint) impose à ce titre les mesures de préventions suivantes :


- drainage

- vide sanitaire


Et les prescriptions suivantes (obligatoires) :

3.1.4 : la construction possédera un vide sanitaire avec un drain de ressuyage

2.1.1.3 : collecter par des caniveaux étanches les eaux provenant de l’amont de la zone instable

2.1.1.4 : collecter par des drains enterrés superficiels, les eaux reçues par la zone instable


La seconde, "Les Mouilles" (zone 60) est classées zone humide de glissement de terrain, niveau d'aléa moyen


Mesures de prévention :

- Etude préalable

- Plan de drainage de l’ensemble de la zone

- Fondations spéciales

- Renforcement des bâtiments nouveaux

- Entretien des drains

- Entretien des ruisseaux



Prescriptions

2.1.1.3 : Collecter par des caniveaux étanches les eaux provenant de l’amont de la zone instable

2.1.1.4 : Collecter par des drains enterrés superficiels, les eaux reçues par la zone instable

Ou exécuter zones des tranchées drainantes obliques ou jusqu'à une profondeur qui doivent être justifiée par étude de la stabilité du site

2.1.2.1 : Incorporer dans la structure des ouvrages futurs un réseau de longrines ou infrastructures et des chaînages en superstructures

2.1.2.3 : Disposer les constructions sur des fondations pouvant résister au cisaillement ou au tassement différentiel du sol. Fondations seront drainée de façon permanente par leur niveau inférieur

2.1.2.4 : Concevoir ou modifier les réseaux d’adduction d’eau et de collecte d’eaux ou de distribution électrique pour réduire leur sensibilité aux mouvements

2.1.3.2 : Entretien et surveillance des drains

3.3.2.1 : Le torrent ou le ruisseau sera curé et mis au gabarit suffisant avec surveillance annuelle de l’état du lit


Le fait que ces zones soient classées humides par le PER n’empêche pas la construction mais impose le respect des prescriptions ci-dessus. Il faudra donc vérifier au fur à mesure du chantier que ces dispositions ont bien été prises en compte.

Dossier n° 2019-4521

Objectif atteint

Milieux concernés

Zone humide

Action(s) portant atteinte

Travaux Assèchement; curage

Dernière mise à jour le 12 mars 2019

Localité

Morillon (74440) - Haute-Savoie - Rhone-Alpes

Association référente

FNE Haute Savoie

FNE Haute Savoie
PAE de Pré-Mairy
84, route du Viéran
74370 PRINGY

https://www.fne-aura.org/haute-savoie/


Lien direct vers cette fiche
https://sentinellesdelanature.fr/alerte/4521/

Rhone-Alpes

FNE AURA

FNE AURA
HEVEA-ETIC LYON
2 rue du professeur Zimmermann

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