TRAVAUX DE POSE D'UNE CANALISATION SANS AUTORISATION

Date de constatation

08 mars 2017

Thème

Vivant

Description

TRAVAUX DE POSE D'UNE CANALISATION SANS AUTORISATION :

Pose d'une canalisation de transport de gaz sur plusieurs kilomètres à Lachambre-Macheren. Les travaux ont eu pour conséquence de couper des chemins communaux, des champs et des haies.

DÉMARCHES :
03/04/2017 : L'association APEL 57 note l'absence de panneaux indiquant la nature et l'ampleur des travaux. De même, aucune délibération à Lachambre relative à ces travaux n’a été rendue publique. Également aucune étude d'impact et aucune enquête publique n’ont été faites L’association a donc alerté le maire, la préfecture et le procureur.

La DREAL a informé l’association qu’il avait indiqué à la société qu'elle ne pouvait plus poursuivre les travaux sans autorisation.
La préfecture a confirmé cela par courrier.
= Cependant les maîtres d’œuvre ont effectué les travaux très vite (jour, nuit, week-end) ceux-ci ont donc été très rapidement finis.

Le Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines a répondu à l’association près d'un an après que "l'auteur s'est mis en conformité avec la loi".
Malheureusement les informations pour savoir comment a été faite cette régularisation demeurent inconnues.

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