installation illégale en zone Rouge du PPRI du Doubs Central

Date de constatation

17 juillet 2025

Thème

Eau

Description

Les constructions temporaires (3 mois max) sont dispensées de formalité si elles ne sont pas situées dans les abords de monuments historiques. Mais toutes les constructions, même dispensées d'autorisation d'urbanisme, doivent respecter le PLU ...

En 2023, le Bistrot du Barrage avait installé un barnum en zone N (interdisant tous type de construction). La parcelle concernée par cette installation se trouve en zone rouge du PPRI , Un barnum ne peut donc pas y être installé, même temporairement.

Si la mairie avait le 4 janvier 2024 demandé au propriétaire de démonter entièrement son barnum, c'est suite à une tempête fin 2024 que le restaurateur a retiré ce dernier, tout en conservant la base au sol.

Malgré une Décision d'Opposition formulée par la Commune suite à la Déclaration Préalable déposée fin mai 2025 par le locataire-gérant du Bistrot du Barrage pour l'installation d'une "Tonnelle", ce dernier à réinstallé illégalement un barnum de 40m2.

Dans ce dossier nous appuyons le maire dans son rôle de police pour dresser un Procès-Verbal d'Infraction aux Dispositions du Code de l'Urbanisme et engager une action en démolition.

Photos