Dégradation observée

Description

Nous avons été alertés concernant une décharge sauvage (chaises, balançoire, radiateur, etc).
Or, toute décharge qui n'a pas fait l'objet d'une autorisation est illégale.
L'autorité titulaire du pouvoir de police compétent est le maire en vertu de l'article L541-3 du Code de l'environnement. Ce dernier a donc la possibilité d'ordonner l'élimination des déchets. Cependant, en l'absence de connaissance de l'identité du propriétaire des déchets, cette élimination se fait aux frais de la commune.
En l'espèce, le responsable des déchets était inconnu, le site a donc rapidement été nettoyé par la commune.

Dernière mise à jour le 18 avril 2019