Dépôt illégal de déchets

Description

Un dépôt illégal de déchets a été constaté sur le territoire de la commune de Vert-le-Grand, à proximité d'une zone agricole.

La mairie de la commune a été informée.

En effet, dans le cadre de son pouvoir de police spéciale, le maire est compétent pour constater l'existence d'un dépôt sauvage (article L. 541-3 du code de l'environnement) et dispose, pour cela, d’un arsenal juridique varié lui permettant de faire supprimer ces dépôts inconvenants. Le maire peut notamment entamer une démarche de conciliation, établir un constat des infractions pénales et démarrer une procédure administrative (astreintes, amendes, consignation) en cas de volumes importants ou de dépôts réalisés par une entreprise dans le cadre de son activité. Il peut enfin engager des poursuites pénales en cas d'échec de ces mesures.

Dernière mise à jour le 24 février 2026