Décharge professionnelle

Description

Dépôt de divers déchets de chantier

Dépôts réguliers (déchets de déconstruction) par camions-bennes. Mouvements sur le site par tracto-pelle. Le site est bien délimité et possédé par une entreprise d'assainissement et de terrassement. Il s'agit d'un site de transit et de stockage temporaire de déchets inertes du BTP en vue de leur réutilisation pour des chantiers.

nature, surface, volume des déchets matériaux et/ou substances déposés: Déchets de déconstruction (gravats, terre noire, déchets divers: menuiserie, roues de camions et tracteurs ...) et de terrassement. Quelques centaines de m3.

opérations réalisées de façon régulière, plusieurs fois par mois.

intervention d'une autorité (administration, autorité de police...): Etude du dossier en commission urbanisme du Conseil municipal. A la suite de cette réunion, la police municipale s'est déplacée sur site et a bien constaté l'illégalité de l'installation de stockage de déchets inertes sans que l'entreprise ne dispose de déclaration ICPE au titre de la rubrique 2571 station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets. Le fait d’exploiter cette installation sans la déclaration nécessaire constitue une contravention (article R. 514-4 du code de l’environnement).

L'unité départementale de la DREAL 29 a été alertée par FNE Bretagne et la police municipale afin de demander un contrôle sur site de la police administrative des ICPE et de mettre en demeure l'entreprise de se régulariser.

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Dernière mise à jour le 23 juin 2026