Date de constatation
20 novembre 2025
Thème
Vivant
Description
Destruction de la bande enherbé à conserver autour d'une mare, puis curage de la mare par creusement d'une tranchée. La zone est classée zone humide d'importance RAMSAR du Marais Vernier et de la vallée de la Risle Maritime, en Zone Natura 2000, prairie sensible et ZNIEFF de type 2 du même nom. Elle se trouve également sur la carte des BCAE des Zones humides et tourbières de 2025. Elle est classé en tant que prairie permanente sur le Registre parcellaire graphique, ce qui signifie l'interdiction de labourer conforméméent au BCAE 9.
Enfin les prairies sensibles doivent conserver leur caractère herbacé ou fourragère.
La zone est menacée d'être labourée.
Selon les BCAE 4, tout point d'eau indiqué sur les cartes IGN doivent être entourés d'une bande enherbée de minimum 5 mètres. Toutefois l'enherbement n'est pas obligatoire.
bcae 8 concerne aussi les mares de moins de 50 ares.
Dossier n° 2025-51496
En cours
Milieux concernés
Plan d’eau
Zone humide
Action portant atteinte
Activités industrielles/agricoles Activités industrielles ou agricoles
Dernière mise à jour le 14 avril 2026
Localité
Quillebeuf-sur-Seine (27680) - Eure - Normandie
Association référente
FNE Normandie
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