Dégradation observée

Date de constatation

13 avril 2019

Thème

Vivant

Description

haies arrachées ou fortement dégradées.

La taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet inclus est interdite (période de nidification). À noter qu’il n’y a pas de sanction si la taille intervient pour des raisons de sécurité imposées par une autorité extérieure (l’agriculteur doit conserver un justificatif). L’entretien reste possible au pied des haies pour éviter le désherbage chimique, sans tailler les branches. La taille d’une branche reste également possible en présence d’un problème particulier (une branche qui touche une clôture électrique par exemple). En cas de non-respect des dates d’interdiction, l’exploitant peut voir ses aides Pac imputées de 3 %. À noter également que cette obligation est valable pour les agriculteurs mais aussi pour les particuliers qui interviennent dans leur jardin privé.

Dossier n° 2019-5261

En cours d’analyse – démarches engagées

Milieux concernés

Zones agricoles hétérogènes

Action portant atteinte

Travaux Coupes d'arbres; défrichements

Dernière mise à jour le 25 novembre 2022

Localité

Sermesse (71350) - Saone-Et-Loire - Bourgogne Franche Comté

Association référente

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