Date de constatation
13 avril 2019
Thème
Vivant
Description
haies arrachées ou fortement dégradées.
La taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet inclus est interdite (période de nidification). À noter qu’il n’y a pas de sanction si la taille intervient pour des raisons de sécurité imposées par une autorité extérieure (l’agriculteur doit conserver un justificatif). L’entretien reste possible au pied des haies pour éviter le désherbage chimique, sans tailler les branches. La taille d’une branche reste également possible en présence d’un problème particulier (une branche qui touche une clôture électrique par exemple). En cas de non-respect des dates d’interdiction, l’exploitant peut voir ses aides Pac imputées de 3 %. À noter également que cette obligation est valable pour les agriculteurs mais aussi pour les particuliers qui interviennent dans leur jardin privé.
Dossier n° 2019-5261
En cours d’analyse – démarches engagées
Milieux concernés
Zones agricoles hétérogènes
Action(s) portant atteinte
Travaux Coupes d'arbres; défrichements
Dernière mise à jour le 12 août 2020
Localité
Sermesse (71350) - Saone-Et-Loire - Bourgogne Franche Comté
Association référente
FNE Bourgogne Franche Comté
Maison de l'Environnement
7, rue Voirin
25 000 Besançon
Lien direct vers cette fiche
https://sentinellesdelanature.fr/alerte/5261/
Chargement des données...
Géolocalisation
L'accès au GPS de votre téléphone doit être autorisé pour utiliser la géolocalisation
0signalements publiés
0démarches engagées
0citoyens sentinelles