Date de constatation
14 septembre 2026
Thème
Air
Description
Ecobuage de lin en contradiction avec la règle BCAE3 conditionnement les aides de la PAC, interdisant le brûlage de lin sauf cas de force majeur.
Pour plus d'infos: https://www.seine-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-Foret/Actualites-Contacts/Derogation-a-l-interdiction-de-brulage-du-lin-BCAE-3-reconnaissance-du-cas-de-force-majeure
Photos
Dossier n° 2026-54646
Dossier traité par l'association
Milieux concernés
Terre agricole
Action portant atteinte
Dépôts ; rejets ; polluants Brûlage illégal
Dernière mise à jour le 13 octobre 2026
Localité
Saint-Jacques-sur-Darnétal (76160) - Seine-Maritime - Normandie
Association référente
FNE Normandie
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