Date de constatation
10 octobre 2026
Thème
Eau
Description
Un signalement relatif au stockage de véhicules hors d'usage, s'apparentant à des épaves. Ces véhicules de chantier ne semblent plus en service. Les riverains à l'origine du signalement craignent que les bouteilles de gaz et batteries des véhicules ne représente un danger et un risque de pollution pour le cours d'eau du Nom qui est à proximité immédiate.
Juridiquement, une épave est considérée comme un déchet. Son abandon ou son stockage sans agrément est interdit, que ce soit sur le domaine public ou sur un terrain privé.
Le maire détient le pouvoir de police des déchets. Selon l'Article L541-21-5 du Code de l'environnement, face à un véhicule constituant une atteinte à l'environnement.
Dossier n° 2026-55508
Dossier traité par l'association
Milieux concernés
Zone urbanisée – infrastructure linéaire de transport
Action portant atteinte
Activités industrielles/agricoles Non-respect du débit réservé
Dépôts ; rejets ; polluants Véhicules hors d’usage
Dernière mise à jour le 04 novembre 2026
Localité
Les Villards-sur-Thônes (74230) - Haute-Savoie - Rhone-Alpes - Auvergne
Association référente
FNE Haute Savoie
PAE de Pré-Mairy
84, route du Viéran
74370 PRINGY
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