Dégradation observée

Date de constatation

05 juin 2019

Thème

Sol

Description

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SANS ENREGISTREMENT: ENFOUISSEMENT DE DECHETS DU BTP SUR TERRAIN AGRICOLE

Depuis près de 20 ans, un agriculteur fait venir et stocke des déchets inertes sur des terrains non habilités à les recevoir, sans aucune autorisation administrative et malgré les mises en demeures du Préfet de la Moselle. Alertées par des riverains, MIRABEL-LNE et Air Vigilance ont alors déposé une plainte auprès du parquet de Thionville pour infractions à la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.

DÉMARCHES :
14/03/2017 : L'agriculteur est condamné à verser des dommages-intérêts aux associations pour ses nombreux manquements. La Cour d'Appel de Metz a confirmé le jugement du Tribunal Correctionnel de Thionville condamnant solidairement l'exploitant et sa société notamment à 9 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et une amende d'un montant total de 37 000 euros.
=Malgré ces jugements, nous craignons que la personne n'a pas cessé ses activités illégales (photos publiées montrent que l'activité serait potentiellement toujours en cours).

Photos

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Dossier n° 2019-5882

En cours d’analyse – démarches engagées

Milieux concernés

Terre agricole

Action(s) portant atteinte

Document d'urbanisme PLU

Travaux Extraction, affouillement exhaussement

Dernière mise à jour le 01 avril 2020

Localité

Thionville (57100) - Moselle - Lorraine

Association référente

Lorraine Nature Environnement

Lorraine Nature Environnement
01 rue des récollets
57000 Metz

http://mirabel-lne.asso.fr/


Lien direct vers cette fiche
https://sentinellesdelanature.fr/alerte/5882/

Lorraine

Lorraine Nature Environnement

Lorraine Nature Environnement
01 rue des récollets

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