Dégradation observée

Date de constatation

05 juin 2019

Thème

Sol

Description

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SANS ENREGISTREMENT: ENFOUISSEMENT DE DECHETS DU BTP SUR TERRAIN AGRICOLE

Depuis près de 20 ans, un agriculteur fait venir et
stocke des déchets inertes sur des terrains non
habilités à les recevoir, sans aucune autorisation
administrative et malgré les mises en demeures du
Préfet de la Moselle. Alertées par des riverains,
MIRABEL-LNE et Air Vigilance ont alors déposé une
plainte auprès du parquet de Thionville pour
infractions à la réglementation sur les installations
classées pour la protection de l’environnement.

Il est finalement condamné le 14 mars 2017 à
verser des dommages-intérêts aux associations pour
ses nombreux manquements. La Cour d'Appel de Metz a confirmé le jugement du Tribunal Correctionnel de Thionville condamnant solidairement l'exploitant et sa société notamment à 9 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et une amende d'un montant total de 37 000 euros.

Malgré ces jugements, la personne n'a pas cessé ses activités illégales (photos publiées montrent que l'activité est toujours en cours).

Photos

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Dossier n° 2019-5882

En cours d’analyse – démarches engagées

Milieux concernés

Terre agricole

Action(s) portant atteinte

Document d'urbanisme PLU

Travaux Extraction, affouillement exhaussement

Dernière mise à jour le 25 juillet 2019

Localité

Thionville (57100) - Moselle - Lorraine

Association référente

Mirabel Lorraine Nature Environnement

Mirabel Lorraine Nature Environnement
09 allées des Vosges
55000 BAR-LE-DUC

http://mirabel-lne.asso.fr/


Lien direct vers cette fiche
https://sentinellesdelanature.fr/alerte/5882/

Lorraine

Mirabel Lorraine Nature Environnement

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09 allées des Vosges

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