Dépôt sauvage de déchets

Date de constatation

26 juillet 2019

Thème

Sol

Description

Exploitation d'une décharge sauvage dans une zone habitée et fortement fréquentée, à proximité immédiate du Site Naturel Protégé des Salines de Villeneuve.
https://www.cenlr.org/salines

Une plainte a été déposée. FNE LR est partie civile.

Le jugement a été rendu le 1er juin 2022 :
> Les exploitants déclarés coupables d'abandon, gestion de déchets en contradiction avec le code de l'environnement, exploitation ICPE sans enregistrement, infraction au PLU (espace remarquable du littoral).
> Personne physique : 8 000 euros amende dont 3 000 avec sursis, affichage de la décision en mairie de Villeneuve-lès Maguelone pendant 2 mois.
> Personne morale : 20 000 euros d'amende, affichage en mairie, remise en état dans un délai de 6 mois sous astreinte de 150 euros pas jour de retard.
> Action civile : 2 000 euros de dommages intérêts pour la commune et pour FNE LR, 500 euros de frais de justice par partie civile.

Voir notre communiqué de presse : https://fne-languedoc-roussillon.fr/2022/06/03/communique-decharge-sauvage-a-maguelone-une-condamnation-exemplaire/
Le prévenu a fait appel principal, le ministère public et FNE ont fait un appel incident.
L'exécution provisoire ayant été prononcée, la remise en état doit être exécutée.

* * *

Suite à la condamnation par le tribunal correctionnel de Montpellier en mai 2022, il a été constaté en février 2023 que l'abandon de déchets, la gestion irrégulière de déchets et l'ouverture d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement sans autorisation semblent avoir été interrompus et les déchets plastiques et déchets à caractère polluant évacués.

Ceci étant les remblais qui étaient entreposés sur le site, ne respectant pas le Plan Local d’Urbanisme classant les parcelles concernées en espace remarquable du littoral, n'ont semble t -il pas été exportés mais concassés et régalés sur l'ensemble de la parcelle. Ces gravats semblent avoir été même régalés également sur des parcelles voisines en comblant au moins un fossé. La parcelle a été rehaussée d'environ 1.20 m par rapport au terrain naturel.

L'obligation de remise en état de cette parcelle est donc encore incomplète.