Construction illégale et annulation d'un permis d'aménager

Description

Construction illégale

Par un jugement du 14 septembre 2018, le tribunal correctionnel d’Alès a condamné M. Alain GEORGES ainsi que ses sociétés (la SCI ROUQUETTE et la SA IPA) propriétaires du Comptoir Saint Hilaire, un ensemble de chambres d’hôtes de luxe, à la démolition d’une salle de réception d’une surface de 900 mètres carrés, d’un chalet en bois de près de 100 mètres carrés et de leurs terrasses respectives.

FNE LR et son association membre, Saint Hilaire Durable, parties civiles au procès, se félicitent d’une telle décision qui met un terme aux projets de bétonnage de ce secteur rural.

https://fne-languedoc-roussillon.fr/2018/10/09/le-tribunal-dales-impose-la-destruction-de-plusieurs-constructions-illegales-a-saint-hilaire-de-brethmas-gard/

Ce jugement a été confirmé en appel.

En outre, la demande d'extension de ce site, consistant dans le projet de construction de pas moins de 22 villas en zone naturelle ! a été annulée par la Cour Administrative d'Appel de Marseille.

La décision de la Cour d'Appel est définitive après la non admissibilité du pourvoi en cassation (2022). Une astreinte de 75 euros par jour de retard dans la démolition est due à l'Etat.

Après plusieurs menaces d'actions de démolition d'office, le propriétaire a finalement démoli la salle de réception au printemps 2023.

Dernière mise à jour le 26 juillet 2024