Diminution de la protection des cours d'eau contre la pollution aux produits phytosanitaires

Date de constatation

04 mai 2017

Thème

Eau

Description

Arrêté du Préfet du Gard portant définition des "points d'eau" à proximité desquels une zone de non traitement aux pesticides doit être respectée.
Le préfet du Gard acte la régression des zones de non traitement à proximité des milieux aquatiques (cours d’eau, canaux, plan d’eau, étangs …). Son arrêté ne protège plus que 34 % du réseau hydrographique dans le vignoble gardois, et 9 % dans les zones de riziculture.

https://fne-languedoc-roussillon.fr/2018/06/04/renoncements-a-tous-les-etages-de-letat-sur-la-reglementation-de-lusage-des-pesticides/

Nous avons déposé un recours pour excès de pouvoir contre cet arrêté.

Le 9 juin 2020, le TA de Nîmes nous a donné raison :
- il est enjoint au Préfet du Gard d'inclure dans la définition des points d'eau tous les cours d'eau figurant sur les cartes 1/25 000 de l'IGN, dans un délai de 3 mois.

Le Préfet a toutefois tardé à mettre en application ces dispositions.

Il a finalement pris un arrêté le 17 décembre 2020.

Nous avons toutefois introduit un recours pour demander au Préfet de nous indemniser de notre préjudice du fait de l'insuffisante protection des cours d'eau entre l'arrêté préfectoral initial et l'arrêté modificatif du 17 décembre 2020.

Fichiers liés

/data/AlertFile/2019/10/23/pj-3-ap-point-d-eau-30-signe.pdf
325,7 Ko
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2,0 Mo

Dossier n° 2017-6615

Objectif atteint

Milieux concernés

Terre agricole

Action portant atteinte

Dépôts; rejets ; polluants Produit phytosanitaire

Dernière mise à jour le 29 juillet 2022

Localité

Nîmes (30900, 30000) - Gard - Languedoc-Roussillon

Association référente

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39 rue Jean Giroux
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