Dégradation observée

Description

Nous avons été alertés au sujet d'un abattage probable d'arbres. Ces derniers sont situés dans un parc au centre de la commune d'Archamps. La sentinelle craint qu'avec le rachat du terrain par un promoteur, ces derniers ne soient amenés à être abattus.

Nous lui avons donc donné un maximum de renseignements pour qu'elle puisse analyser la situation en connaissance de cause. Il n'est pas évident d'empêcher les communes de détruire les arbres situés sur l'espace public, tel le parc que vous mentionnez.

Principaux outils juridiques qui peuvent s'avérer adéquats pour définir le niveau de protection juridique d'un arbre :


Les Espaces Boisés Classés (EBC) du PLU ou du POS de la commune. Si l'arbre en fait partie, il ne peut être abattu sans autorisation préalable. Cette dernière doit être adressée au maire qui la fait suivre à la DDT pour un avis technique avant de prendre une décision finale. On retrouve dans un EBC les bois, forêts, parcs, arbres isolés, haies, plantations d'alignement.
Code de l'Urbanisme art. L113-1 et suivants.


Les Espaces Naturels Sensibles (ENS). Si l'arbre se trouve dans un de ces espaces, il est soumis au régime des EBC.
Art. L 113-1 et suivant Code de l'Urbanisme.


PLU : Identification d'un arbre en tant qu'élément de paysage. Si l'arbre est déclaré comme tel, son abatage fait l'objet d'une autorisation auprès du maire.
Code de l'Urbanisme, Art. L151-23 et Art. R151-43.


Protection juridique des alignements d'arbres le long des voies de communication. Soumis à des dérogations selon les cas.
Code de l'Environnement, Art. L350-3.


Monument historique classé : tout arbre situé dans le périmètre de protection autour de ce monument.
Code du Patrimoine, Art. L621-30 et L621-31.


Espèce végétale protégée : Si l'arbre est inscrit sur la liste des espèces végétales protégées, il ne peut être abattu.
Code de l'Environnement, Art. L444-1 et L415-3
Arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire


Oiseaux protégés : Si l'arbre abrite des oiseaux protégés inscrits sur la liste correspondante, l'altération ou la destruction des sites de repos est interdite.
Code de l'Environnement, Art. L441-1
Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.


Pour les arbres situés dans des copropriétés : se référer au règlement de copropriété.


Nous attendons désormais le retour de la sentinelle pour savoir si elle a pu mobiliser ces connaissances et empêcher l'abattage des arbres en question.

Dernière mise à jour le 19 février 2020