Dégradation observée

Date de constatation

13 octobre 2019

Thème

Sol

Description

Signalisation de la création d'une casse automobile "non autorisée" sur des champs dans le hameau Le Cougeat de la commune de Domeyrat. Les sentinelles ont envoyé un courrier au préfet le 13/10/2019. Nous sommes dans l'attente de la réponse du préfet.

Relance et Réponse de la sentinelle le 04/01/2021 : " La casse existe toujours et n'a cessé de croitre. Nous venons juste de recevoir la réponse datée du 17/12/2020. Ce courrier vient de la DREAL (référence UID4243_MEA_020_320). Si nous avons bien compris, cette casse a fait l'objet d'un contrôle gendarmerie/inspection des installations classées le 19/11/2020. Des non conformités ont été relevées et un rpojet de mise en demeure (arrêté préfectoral) doit lui être adressé. Soit il se met en conformité, soit il cesse son activité."

Appel à bénévole pour aller vérifier l'atteinte le 04/01/2021, réponse d'un bénévole le jour même : " Oui je connais le lieux. La casse auto existe encore (avant Noël). Actuellement une bonne couche de neige, mais j'irais photographier dès la fonte."

Réponse du bureau de FNE 43 : demander le courrier de la dreal et l'utiliser pour faire une lettre au préfet pour lui demander de se dépêcher.

Demande du courrier de la dreal à la sentinelle le 06/01/2021.

relance de la sentinelle, réponse le 20/01/2021 comme quoi rien n'a bougé.

Article dans la presse locale le 29/03/2024 : https://www.lamontagne.fr/domeyrat-43230/actualites/accuse-de-detenir-une-casse-automobile-par-les-habitants-de-sa-commune-le-gerant-de-ce-garage-en-haute-loire-se-defend_14476581/

Dossier n° 2019-7037

En cours d’analyse – démarches engagées

Milieux concernés

Terre agricole

Action portant atteinte

Dépôts ; rejets ; polluants Dépôt de déchets

Dernière mise à jour le 16 avril 2024

Localité

Domeyrat (43230) - Haute-Loire - Rhone-Alpes - Auvergne

Association référente

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FNE Haute-Loire - REN 43
34 avenue de Roderie
43000 Aiguilhe

https://www.fne-aura.org/haute-loire/