Initiative positive - Rejet d'un projet de parc photovoltaïque au sol pour enjeux biodiversité

Description

Arrêté préfectoral n° DREAL-DBMC-2019-101-001 du 11 avril 2019 de rejet d’une demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour le projet de centrale photovoltaïque au sol lieux dits «serre d’albas» et «Planal de laLèbre» commune d’Albas.

Le préfet a pris sa décision de rejet en mentionnant les motifs suivants :

"Considérant que la demande de dérogation concerne 63 espèces de faune protégées, et porte sur la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens et la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;

Considérant que le projet solaire photovoltaïque de la SAS Hexagone Energie associé à la société Langa à Albas se développe sur des habitats naturels de grandes valeur écologique en impactant 63 espèces dans unsite identifié en site Natura 2000, en ZNIEFF de type II, dans un réservoir de biodiversité du Schéma Régional de Cohérence Ecologique du Languedoc-Roussillon, dans un domaine vital occupé de l’Aigle de Bonelli, espèce menacée d’extinction bénéficiant d’un plan national d’actions;Considérant dès lors que ce site d’implantation ne correspond pas à la variante de moindre impact environnemental;

Considérant que la SAS Hexagone Energie associée à la société Langa ne démontre pas que la réalisation d’un projet équivalent implanté sur des milieux dégradés ou artificiels, présentant moins d’impacts sur des espèces protégées et menacées n’est pas possible;

Considérant, bien que la SAS Hexagone Energie associée à la société Langa spécifie que le projet de centrale solaire photovoltaïque d’une superficie de 21,5 ha relève d’un intérêt public majeur pour la production d’énergie renouvelable;

Considérant qu’il en ressort aucun caractère impératif à sa réalisation dans un site naturel à très fort enjeu de biodiversité. La finalité du projet sur le site proposé n’est donc pas justifiée, étant donné que la même production électrique serait possible sur un autre site, de préférence artificialisé ou dégradé;

Considérant ainsi que la démonstration de répondre à des raisons impératives d’intérêt public majeur y compris de nature économique ou sociale, condition nécessaire à l’octroi de la dérogation, au regard de l’article L411-2 du Code de l’Environnement, n’est pas valablement établie ;

Considérant, que la SAS Hexagone Energie associée à la société Langa affirme qu’il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet, en présentant le choix de l’implantation par des arguments d’opportunité économique uniquement sans considérer les impacts environnementaux;

Considérant donc que deux des trois conditions d’octroi de la dérogation prévues au L411-2du code de l’environnement ne sont pas remplies, alors que ces conditions sont cumulatives, et sans qu’il soit nécessaire d’examiner le respect de la troisième condition ;"

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Dernière mise à jour le 04 juin 2021