Dégradation observée

Date de constatation

16 juin 2019

Thème

Eau

Description

Aménagement sans autorisation au titre de la loi sur l’eau d’un dispositif de prélèvement de l’eau composé:
- d’une prise d’eau constituée d’une planche faisant obstacle à l’écoulement des eaux et permettant la dérivation des eaux vers une fosses de stockage de dimension 8mx10m environ ;
- d’un local de pompage des eaux stockées dans la fosse relié à un système d’irrigation goutte-à-goutte permettant d’irriguer 4 ha de vignes.

Aucun dispositif ne permet d’assurer le maintien d’un débit minimum biologique à l’aval de la prise d’eau en méconnaissance de l’article L 214-18 du code de l’environnement

et

Aménagement d’une plate forme bétonnée pouvant être assimilée à une aire de lavage des machines agricole (machine à vendanger voire pulvérisateur de produits phytopharmaceutiques).

Au-delà des risques de pollution du milieu aquatique et du risque important de mortalité de la faune protégée aquatique qui vit dans ce cours d’eau classé à enjeux biologiques, ce dispositif est interdit par l’article R 211-48 du code de l’environnement qui dispose : « Le déversement direct des effluents d'exploitations agricoles dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer est interdit. »

Dossier n° 2019-8022

En cours d’analyse – démarches engagées

Milieux concernés

Terre agricole

Cours d’eau – zone alluviale

Plan d’eau

Zones agricoles hétérogènes

Action(s) portant atteinte

Travaux Travaux et installation en cours d'eau

Equipement-ouvrage Bâtiment

Activités industrielles/agricoles Non-respect du débit réservé

Dépôts; rejets ; polluants Déversement substances polluantes

Dépôts; rejets ; polluants Produit phytosanitaire

Atteinte à espèce/habitat protégé(e) Destruction d'habitats protégés

Dernière mise à jour le 07 février 2020

Localité

Causses-et-Veyran (34490) - Herault - Languedoc-Roussillon

Association référente

FNE Languedoc Roussillon - Herault

FNE Languedoc Roussillon - Herault
18 rue des Hospices
34090 Montpellier


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