Cadavre d'un Vautour moine retrouvé au pied d'une éolienne.

Date de constatation

01 February 2020

Thème

Vivant

Description

En janvier 2020, un Vautour moine a été retrouvé mort au pied d'une des éoliennes du Parc de Bernagues sur la commune de LUNAS exploité par la société Énergie renouvelable du Languedoc. Le rapace est manifestement entré en collision avec les pales de l’éolienne.
Le Vautour moine est une espèce protégée, inscrite sur la liste rouge des espèces menacées du Languedoc-Roussillon. Étant une espèce en voie d'extinction (on ne dénombrait en 2017 que 35 couples dont 27 localisés dans les Grands Causses), elle fait l'objet d'un plan national d'action financé par le ministère de l’environnement.

La société ERL ne détient aucune autorisation de déroger à la destruction d'une espèce protégée.

C’est la première fois qu’un individu de cette espèce est détruit par un parc éolien.

Ce parc a été autorisé par un permis de construire du 20 octobre 2004 accordé à la société Energie Renouvelable du Languedoc (ERL). Après une longue procédure contentieuse le Conseil d’État a définitivement confirmé l’annulation de ce permis de construire par un arrêt du 7 novembre 2012. Par un arrêté en date du 24 avril 2013, le Préfet de l’Hérault a délivré un nouveau permis de construire à la société ERL portant sur le même projet. Ce dernier a, lui aussi, été annulé définitivement par la Cour Administrative d’Appel de Marseille par un arrêt du 26 janvier 2017 au motif de l’insuffisance de l’étude d’impact concernant les incidences de ce parc éolien sur l’Aigle royal.

En application de l’article 90 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les éoliennes constituent depuis le 13 juillet 2011 des installations classées pour la protection de l’environnement. Les éoliennes qui ont fait l’objet de permis de construire avant le 13 juillet 2011 bénéficient du droit d’antériorité au titre de la réglementation ICPE en application de l’article L 513-1 du code de l’environnement.

Afin, de prévenir les impacts environnementaux spécifiques de ces éoliennes, notamment sur l’espèce Aigle royal, M. le Préfet de l’Hérault a complété les dispositions réglementaires encadrant l’exploitation de ce parc éolien par un arrêté du 18 juillet 2014 portant prescriptions complémentaires au titre de la réglementation ICPE.

Là encore, cet arrêté a été annulé par un arrêt du 12 juillet 2019 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille au motif que, compte tenu de l’annulation des permis de construire de 2004 et 2013, ce parc ne pouvait bénéficier d’un droit d’antériorité au titre des dispositions de l’article L. 553-1 du code de l’environnement, ce qui faisait obstacle à ce que le Préfet de l’Hérault arrête des prescriptions spéciales additionnelles à une installation dont l’exploitation devait être regardée comme dépourvue de toute autorisation.

Après cet arrêt, le parc éolien de Bernagues, mis en service en décembre 2016, ne bénéficie donc d’aucun permis de construire et d’aucune autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement et des espèces protégées.

Le 15/02/2021 la démolition des éoliennes a été ordonnée en première instance, à la demande de l'association Collectif pour la protection des paysages et de la biodiversité 34-12.
Le 3/06/2021, la Cour d'Appel a toutefois réformé cette décision.
Un pourvoi en cassation a été formé.