Dégradation observée

Date de constatation

26 mars 2020

Thème

Sol

Description

Épandages des pesticides sur un fossé de bord de route.

Sur la commune de PLAISSAN dans l'Hérault, a été constaté un épandage de désherbant directement dans le fossé qui borde la route départementale 131.
Cet épandage direct dans un élément du réseau hydrographique est interdit par l'article 4 de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Cet épandage, effectué en méconnaissance de la réglementation relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, est constitutif du délit prévu à l'article L. 253-17 du Code rural et de la pêche maritime.

FNE LR a informé l'Office français de la biodiversité afin qu'il procède à un contrôle.

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Dossier n° 2020-9220

En cours d’analyse – démarches engagées

Milieux concernés

Friche – terrain vague

Action portant atteinte

Dépôts; rejets ; polluants Produit phytosanitaire

Dernière mise à jour le 29 avril 2020

Localité

Plaissan (34230) - Herault - Languedoc-Roussillon

Association référente

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39 rue Jean Giroux
34080 Montpellier